Organisme légiférant les pratiques commerciales sur internet
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante en France chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Créée en 1978 avec la loi « Informatique et Libertés », ses missions se sont élargies avec l’entrée en vigueur du RGPD en 2018.
LA CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Voici les principales missions de la CNIL :
1. Informer et conseiller :
- Informer le public sur les droits liés à la protection des données personnelles et à la vie privée.
- Conseiller les responsables de traitement (entreprises, administrations) pour les aider à se conformer aux obligations légales en matière de protection des données.
- Accompagner les organismes pour la mise en place des bonnes pratiques (guides, recommandations, outils).
2. Contrôler et sanctionner :
- Contrôler la conformité des traitements de données, notamment par des inspections sur place, des demandes d’information ou des audits.
- Sanctionner les organismes qui ne respectent pas les lois sur la protection des données, avec des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, conformément au RGPD.
- Ordonner la suspension ou la limitation de certains traitements jugés illégaux.
3. Autoriser certains traitements :
- La CNIL peut autoriser certains traitements de données sensibles (par exemple, les données de santé) qui nécessitent une vigilance particulière.
- Elle joue un rôle dans l’encadrement des systèmes de vidéosurveillance, des fichiers de police et des traitements liés à la recherche scientifique ou médicale.
4. Accompagner l’innovation et la régulation :
- La CNIL accompagne les nouvelles technologies et les innovations numériques en émettant des recommandations pour garantir que ces technologies respectent les droits des individus.
- Elle participe aux débats publics sur la régulation du numérique, comme l’intelligence artificielle ou les plateformes en ligne.
5. Recevoir et traiter les plaintes :
- Les citoyens peuvent saisir la CNIL pour toute question ou plainte relative à la protection de leurs données personnelles.
- La CNIL enquête sur ces plaintes et peut proposer des solutions ou prendre des mesures contraignantes pour faire respecter les droits des plaignants.
6. Coopérer au niveau européen et international :
- Dans le cadre du RGPD, la CNIL coopère avec les autres autorités de protection des données en Europe, notamment via le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).
- Elle joue également un rôle à l’international pour promouvoir une protection des données renforcée à l’échelle mondiale.
7. Sensibiliser et former :
- La CNIL participe à des actions de sensibilisation auprès des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales et du grand public.
- Elle met à disposition des formations et des outils (comme le logiciel PIA pour l’évaluation des impacts sur la vie privée) pour faciliter la mise en conformité des organismes.
Ces missions permettent à la CNIL d’assurer une protection efficace des droits des citoyens dans le cadre de l’évolution numérique et des traitements de données personnelles.
https://video.cnil.fr/w/oZnjFZXdwn24YFfdApCAfP
https://video.cnil.fr/w/7TLen3AttzTyu1JxJurPwg
https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/le-delegue-la-protection-des-donnees-dpo
**https://www.google.com/search?q=rgpd**
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi européenne adoptée en 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Elle encadre la manière dont les entreprises, les organisations et les administrations doivent collecter, traiter, stocker et partager ces données.
Voici les principaux points du RGPD :
- Droit des individus :
- Droit d’accès : Toute personne a le droit de savoir si ses données sont traitées et de demander l’accès à ces informations.
- Droit à la rectification : Les personnes peuvent demander la correction de données incorrectes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») : Les individus peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les données ne sont plus nécessaires).
- Droit à la portabilité : Les individus peuvent récupérer leurs données dans un format standard pour les transférer à un autre service.
- Droit d’opposition : Ils peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de marketing direct ou dans certaines autres situations.
- Consentement : Le RGPD exige un consentement clair et explicite des utilisateurs pour la collecte et l’utilisation de leurs données. Les cases pré-cochées ou le consentement implicite ne sont plus autorisés.
- Responsabilité des entreprises :
- Les entreprises doivent justifier le traitement des données (par exemple, en raison d’un contrat ou d’une obligation légale).
- Elles doivent garantir la sécurité des données collectées (cryptage, contrôle d’accès, etc.).
- Les entreprises doivent nommer un DPO (délégué à la protection des données) lorsque le traitement de données est important ou sensible.
- Notification de violation : En cas de violation de données (par exemple, un piratage), les entreprises doivent notifier les autorités compétentes dans les 72 heures et informer les utilisateurs si la violation peut porter atteinte à leurs droits.
- Amendes : Le non-respect du RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
Le RGPD a eu un impact important sur la manière dont les entreprises gèrent les données et a renforcé les droits des utilisateurs en matière de vie privée et de sécurité des informations.
Dès qu’il y a un formulaire de contact, il faut dire la politique de confidentialité que l’on stocke, préciser que l’on ne revend pas les informations